Enfin une loi pour les pêcheurs amateurs

Youpi !!!!! Le saviez-vous ?

Enfin une loi pour nous les pêcheurs

La loi du 30 décembre 2006 donne un droit de circulation sur les berges de 3,5 m du bord de l’eau

Voici un extrait de cette loi qui est la bien venue aux vues de certains propriétaires qui se croyaient tout permis.

Le quel d’antre nous n’a jamais eu affaire à un propriétaire grincheux pour ne pas dire hargneux.

Vous trouverez l’intégrale de la loi sur le site

http://www.admi.net/jo/20061231/DEVX0400302L.html

Extrait de la loi du 30 décembre 2006

Objet : Conditions d'applications relatives aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.



III. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° L'article L. 2131-2 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons.

« La responsabilité civile des riverains visés au deuxième alinéa ne peut être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion du passage des pêcheurs ou des piétons qu'en raison de leurs actes fautifs. »

A+ pappy-jeff

Sauf que cette disposition ne concerne que les secteurs ou ce sont les "personnes publiques" qui sont propriétaire et non les "personnes privées". Autrement dit ca ne concerne que le domaine publique de l'Etat et de ses collectivités. Pour le propriétaire privé, ca ne marche pas...

Autant pour moi je fais mon mea-culpa, la prochaine fois je lirai la loi jusqu’au bout et non les gros caractères

Merci Le_Seaugeai de m’ouvrir les yeux ; Car j’avais quelques litiges à régler avec des propriétaires riverains, qui ne sont pas sympas, il va falloir que je trouve autre chose

A+ pappy-jeff